Mes ventes sont-elles déclarées à l'IRS par PayPal ?

Les informations fournies par PayPal ne constituent pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme telles. Si vous avez des questions sur votre situation fiscale spécifique, consultez un fiscaliste.

Les sociétés de traitement des paiements, y compris PayPal, doivent communiquer des informations à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis à propos des clients qui reçoivent des paiements pour la vente de biens et de services dépassant le seuil de déclaration au cours d'une année civile.

Vais-je devoir payer des taxes lors de l'envoi ou de la réception d'argent sur PayPal ? Qu'est-ce qui va changer exactement ?

L'Internal Revenue Service (IRS) a annoncé des exigences transitoires en matière de déclaration pour les paiements reçus pour des biens et des services. Ces exigences abaissent le seuil de déclaration du formulaire 1099-K sur une période de trois ans par rapport au seuil précédent (plus de 20 000 USD en transactions de biens et de services et plus de 200 transactions de biens et de services au cours d'une année civile). Nous avons récapitulé les seuils de l'IRS pour le formulaire 1099-K ci-dessous.

Voici quelques informations supplémentaires sur la modification du seuil de déclaration dans le cadre du formulaire 1099-K :

• Cette modification du seuil de déclaration s'applique uniquement aux paiements reçus pour des transactions de biens et de services. Cela n'inclut donc pas le remboursement à vos proches d'un dîner, de cadeaux, de voyages partagés, etc. par le biais de PayPal.
• Ce changement a été introduit par l'American Rescue Plan Act de 2021, qui a modifié certaines sections de l'Internal Revenue Code afin d'obliger les sociétés de traitement des paiements comme PayPal à déclarer les transactions de biens et de services d'un montant égal ou supérieur à 600 USD en ventes brutes annuelles payées aux clients sur le formulaire 1099-K. Précédemment, un formulaire 1099-K n'était requis que lorsqu'un utilisateur recevait un montant supérieur à 20 000 USD en transactions de biens et de services, et effectuait plus de 200 transactions de biens et de services au cours d'une année civile. Pour appliquer ce nouveau seuil de 600 USD, l'IRS introduit progressivement l'exigence en réduisant le seuil de déclaration fédéral sur une période de trois ans.
• Cette déclaration est requise lorsque l'expéditeur identifie la transaction comme étant relative à des biens et des services, même s'il s'agissait d'une erreur. Bien que nous devions déclarer cette transaction, il est possible qu'elle ne soit pas imposable. Il est toujours préférable de consulter un fiscaliste pour toute question spécifique.

Pour les résidents du Vermont, du Massachusetts, de la Virginie, du Maryland ou de l'Illinois

Si vous habitez dans l'un des États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration d'un montant inférieur dans le formulaire 1099-K :

Le formulaire 1099-K que vous recevez repose sur votre adresse principale au dernier jour de l'année fiscale précédente. Si votre adresse principale se situe dans l'un des États indiqués ci-dessus après cette date, l'activité de votre compte sera enregistrée dans le formulaire 1099-K relatif à l'année fiscale suivante.

Le formulaire 1099-K est en outre obligatoire si vos transactions ont fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve au cours de l'année civile précédente, que le total de vos paiements pour des biens et des services atteigne ou non le seuil de déclaration.

En quoi consiste un paiement de biens et services avec PayPal ?

PayPal et Venmo offrent à leurs utilisateurs un moyen de désigner leurs transactions peer-to-peer (P2P) en tant que transactions personnelles ou entre proches, ou transactions impliquant des biens et des services, en choisissant la catégorie appropriée pour chaque transaction. Les utilisateurs doivent sélectionner Biens et services chaque fois qu'ils envoient de l'argent à un autre utilisateur pour acheter un objet, comme un canapé dans une annonce locale ou des places de concert, ou pour payer un service. Ces transactions sont également couvertes par la Protection des Acheteurs PayPal ou Venmo. Les paiements de biens et de services sont conçus pour offrir aux acheteurs et aux vendeurs la tranquillité d'esprit en sachant qu'ils peuvent être couverts si la transaction ne se déroule pas comme prévu.

Découvrez plus amplement les transactions de biens et services PayPal et les transactions de biens et services Venmo. Soumis à conditions.

Le nouveau seuil du formulaire 1099-K s'appliquera-t-il si je vends un bien personnel, comme un canapé ou un objet dans un vide-greniers, si je l'ai vendu à un prix inférieur à sa valeur d'origine ? Recevrai-je un formulaire 1099-K ?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal d'information de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements de biens et services reçus par une entreprise ou un particulier au cours de l'année civile. Bien que les fournisseurs de services de paiement, tels que PayPal et Venmo, soient tenus par l'IRS d'envoyer aux utilisateurs un formulaire 1099-K s'ils atteignent le montant seuil (5 000 USD pour l'année civile 2024, 2 500 USD pour l'année civile 2025 ou 600 USD pour les années civiles 2026 et suivantes), certains montants inclus dans le formulaire peuvent ne pas être imposables. PayPal est tenu de déclarer le montant brut total des paiements reçus pour des biens et des services, qui peuvent inclure les sommes suivantes :

• Montants issus de la vente d'objets personnels à perte
• Montants remboursés
• Frais de traitement

Cependant, certains montants peuvent ne pas être considérés comme un revenu imposable pour vous. Nous conseillons à nos utilisateurs de consulter un fiscaliste lorsqu'ils vérifient leur formulaire 1099-K, afin de déterminer si certains montants sont considérés comme des revenus imposables.

Qu'est-ce que le formulaire 1099-K ?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements reçus par une entreprise ou un particulier pour la vente de biens et de services qui ont été payés par l'intermédiaire d'un réseau tiers, souvent appelé TPSO (société tierce de règlement), ou d'une transaction par carte bancaire. L'IRS exige que les TPSO comme PayPal ou Venmo émettent un formulaire 1099-K, qui indique le montant total des paiements réglés via une TPSO au cours d'une année civile. Les contribuables et leur conseiller fiscal doivent prendre ce montant en compte lors du calcul des recettes brutes dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le site de l'IRS. Si vous atteignez le seuil de déclaration de l'IRS ou de l'État concerné au cours d'une année civile donnée, PayPal vous enverra un formulaire 1099-K en janvier de l'année suivante et le déposera auprès de l'IRS (et des autorités fiscales de l'État, le cas échéant) avant la date d'échéance requise.

Le formulaire 1099-K est en outre obligatoire si vos transactions ont fait l'objet d'une retenue d'impôt de réserve au cours de l'année civile précédente, que le total de vos paiements pour des biens et des services atteigne ou non le seuil de déclaration.

Si vous pensez être potentiellement éligible à la déclaration fiscale concernant les biens et les services, vous pourrez accéder au formulaire 1099-K depuis votre compte PayPal aux alentours du 31 janvier. En cas d'éligibilité, nous vous enverrons une notification par email dès que le formulaire 1099-K sera disponible. Accédez au nouveau Gestionnaire des relevés et des impôts de PayPal. Si vous êtes marchand, accédez à la page Relevé d'imposition. Vous ne recevrez pas le formulaire 1099-K si vous ne remplissez pas les conditions de déclaration et qu'aucune retenue d'impôt de réserve n'a été appliquée pour l'année fiscale.

Que devrai-je faire lorsque la modification du seuil du formulaire 1099-K prendra effet ?

PayPal et Venmo demanderont aux utilisateurs de fournir des informations fiscales telles qu'un numéro d'identification de l'employeur, un numéro d'identification fiscale ou un numéro de sécurité sociale, si cela n'a pas déjà été fait, lorsqu'ils approchent du seuil de déclaration. Cela permettra aux utilisateurs de ne pas rencontrer de problème et de continuer à utiliser leur compte pour accepter des paiements liés à la vente de biens et de services. Si nous ne pouvons pas vérifier votre numéro d'identification fiscale, vous devrez remplir un formulaire fiscal W-9 équivalent. En cas d'incohérence entre le nom et le numéro d'identification fiscale communiqués par l'IRS et ceux que nous avons dans nos registres, et que nous avons utilisés dans le formulaire 1099-K, vous pouvez recevoir un formulaire IRS B‑Notice.

Quel impact cette modification du seuil du formulaire 1099-K a-t-elle sur mon utilisation de PayPal ?

Cette modification ne devrait pas avoir d'impact sur la manière dont vous utilisez PayPal et Venmo. Vous pouvez continuer à utiliser les plateformes PayPal et Venmo comme vous le faites actuellement et profiter des avantages offerts en envoyant de l'argent par le biais de notre fonctionnalité P2P pour les paiements de biens et de services, notamment la Protection des Marchands et la Protection des Achats pour les transactions éligibles sur PayPal ou Venmo.